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Nos conditions générales de livraison

1. Validité exclusive
Les présentes Conditions générales de livraison sont obligatoireslorsqu'elles ont été déclarées applicables par I'offre ou la confirmationde commande. Toutes les conditions générales de ventede l'acheteur sont considérées comme non-applicables si ellesn'ont pas été expressément acceptées par le fournisseur sous laforme écrite.

2. Offres
Toute offre qui n'est pas pourvue d'un délai d'acceptation estsans effet obligatoire.

3. Conclusion du Contrat
Le Contrat est considéré comme conclu, lorsque le fournisseur aexpressément accepté, par écrit, la commande après sa réception.

4. Etendue de la livraison
L'étendue et exécution de la livraison sont déterminées par laconfirmation de commande. Les prestations qui ne sont pas comprisesdans la confirmation de commande devront être rémunéréesséparément.

5. Documents techniques
Sauf stipulation contraire, le prospectus et les catalogues n'engagentpas le fournisseur. Les indications figurant sur les documentstechniques n'engagent le fournisseur que lorsqu'elles ontété garanties expressément.

6. Prix
Les prix indiqués sont principalement des prix nets, départ usine,sans emballage, en francs suisses librement disponibles, sansaucune déduction. Tous les coûts accessoires, tels que frais detransport, primes d'assurances, frais occasionnés par des permisd'exportation, de transit et d'importation ou par toute autre autorisation,constatation authentique, etc., seront à la charge del'acheteur. II en va de même pour tous les impôts, taxes, droits dedouane et autres, qui seront, eux aussi, assumés par l'acheteur. Le fournisseur se réserve le droit d'adapter les prix en cas dechangement - entre le moment de I'offre et le terme de livraisonconvenu - des salaires et des frais afférents aux matériaux.
Cetteadaption se fera conformément à la formule de l’échelle mobileVSM (Société suisse des constructeurs de machines).

7. Conditions de paiement
Les paiements devront être effectués conformément aux indicationssur les factures. Les échéances de paiement devront êtrerespectées même si le transport, la livraison, le montage, la miseen service ou la prise en charge de la livraison ont été retardés ourendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputablesau fournisseur. L'acheteur n'est pas en droit de retenir - intégralementou en partie - le paiement d'une facture à cause de réclamations,créances ou contre-prétentions qui n'ont pas été admisespar le fournisseur. Si l’acheteur ne respecte pas les échéancesde paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de payer dèsla date de l'échéance convenue des intérêts moratoires dont letaux correspond aux taux pratiqués au lieu du domicile de I 'acheteur,au moins, cependant, 6 % p.a. Le paiement d'intérêts moratoiresne dégage pourtant pas l'acheteur de son obligation d'effectuerles paiements convenus.

8. Réserve de propriété
Le fournisseur reste propriétaire de l'ensemble de ses livraisonsjusqu'à réception du paiement intégral du montant convenu.L'acheteur prend l'engagement de prêter son concours lorsqu'ils'agit de prendre les mesures destinées à sauvegarder la propriétédu fournisseur.L'acheteur autorise le fournisseur à faire inscrire, sans sonconcours, la réserve de propriété.

9. Délai de livraison
Le délai de livraison court dès la conclusion du Contrat, pour autantque toutes les formalités administratives, telles que permisd'importation et autorisations de verser les fonds aient été accomplies,les paiements et les prestations de sûreté faits (lorsqueleur accomplissement au moment de la passation de la commandea été stipulé) et les points essentiels d'ordre technique clarifiés.Le délai de livraison est considéré comme respecté si, àson échéance, la livraison est prête à être remise à l'acheteur àl'usine.Le délai de livraison est prolongé d'une durée appropriée lorsquedes circonstances contraignantes (force majeure) surviennentsans que le fournisseur soit en mesure de les écarter, malgré l'attentioncommandée par la situation, ou lorsque l'acheteur est enretard dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles,notamment s'il ne respecte pas les conditions de paiement. La stipulation d'une peine en vue de la livraison retardée devrafaire l’objet d'un accord séparé sous la forme écrite. Une peinestipulée ne devra pas être acquittée Iorsque l'acheteur bénéficied'une livraison de remplacement. L'acheteur ne pourra demanderdes dommages-intérêts, ni la résiliation du Contrat par suite d'unretard dans la livraison.

10. Vérification et prise en charge de la livraison
Dans la mesure où ceci est d'usage, le fournisseur vérifie l'étatde la livraison lorsqu'elle est en cours de fabrication ou avant saremise à l'acheteur. Si l’acheteur devait demander des vérificationscomplémentaires, celles-ci devront faire l’objet d'un accordsous la forme écrite et les frais y relatifs seront à la charge del'acheteur.L’acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la livraison dans lesdix (10) jours dès sa réception et il avisera le fournisseur sansdélai et par écrit de tout défaut découvert, en faisant état des détailsconcrets importants. Lorsqu'il néglige de le faire, la livraisonest tenue pour acceptée. Lorsque l'acheteur désire des inspectionsqui précèdent la prise en charge des livraisons, celles-cidevront être stipulées sous la forme écrite. Si, pour des raisonsdont le fournisseur n'a pas à répondre, une telle inspection nepeut se faire dans les délais stipulés, les qualités, dont l'existenceaurait dû être vérifiée au moyen de I’inspection, sont tenuespour être atteintes.
Toute autre prétention de l'acheteur àla suite d’une livraison entachée de vices - notamment des prétentionsà l'indemnité ou à la résiliation du Contrat - est exclue.

11. Emballage
Sauf stipulation contraire, les frais d'emballage seront mis à lacharge de l’acheteur séparément et le matériel d'emballage nesera pas repris. Si l'emballage a été qualifié comme étant la propriétédu fournisseur, il devra être retourné, part payé, au lieu dedépart de la livraison.

12. Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques passent à l'acheteur dès que la livraisona été mise à part dans le but d'être expédiée à celui-ci, pourautant que le fournisseur et l'acheteur ne soient convenus d'unmode d'expédition défini par Incoterms. Lorsque l’expédition estretardée ou rendue impossible pour des raisons dont le fournisseurn'a pas à répondre, la marchandise concernée sera miseen magasin aux frais et risques de l'acheteur.

13. Transport et assurance
Lorsque l'acheteur désire imposer un certain procédé quant àl'expédition et à l'assurance, il en avisera le fournisseur entemps utile. Sauf convention contraire, le transport est effectuéaux frais et risques de l'acheteur. L'acheteur est tenu de signalerau dernier voiturier - dès réception de la livraison ou des titres detransport - toute réclamation ayant trait au transport.

14. Responsabilité
Le fournisseur garantit la qualité de ses produits. II prend l'engagementde réparer ou de remplacer - à sa convenance - dansles plus brefs délais possibles, à la demande écrite de l'acheteur,toutes les pièces dont il est prouvé qu’elles sont devenuesdéfectueuses ou inutilisables en raison de matériaux de mauvaisequalité, d'un vice de conception ou d'une exécution déficiente.Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.Toute autre prétention de l'acheteur en raison d'une prestationentachée de vices, notamment toute prétention à dommagesintérêts,est exclue. Sont exclues également la résiliation de lavente et la réduction du prix.Le fournisseur n'assume que les frais occasionnés par la réparationou le remplacement des pièces défectueuses dans son atelier.Si par suite d'actes ou omissions de l'acheteur ou de son personnelauxiliaire, des personnes sont lésées ou si des chosesappartenant à des tiers sont endommagées, de sorte que la responsabilitédu fournisseur est engagée, le fournisseur est habilitéà exercer un recours sur l'acheteur.

15. For juridique et droit applicable
Le for juridique tant pour l'acheteur que pour le fournisseur estau lieu où le fournisseur a son siège social. Le fournisseur esttoutefois en droit de poursuivre l'acheteur aussi au for de sonsiège social.Le rapport contractuel est régi par le droit suisse. La Conventiondes Nations Unies sur les contrats de vente internationale demarchandises du 11 avril 1980 n'est pas applicable.